Décision no 99-519 du 7 décembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-421 du 15 juin 1993, reconduite par la décision no 97-909 du 10 décembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lille

J.O. Numéro 2 du 4 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00130
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Décision no 99-519 du 7 décembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-421 du 15 juin 1993, reconduite par la décision no 97-909 du 10 décembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lille

NOR : CSAX9901519S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-421 du 15 juin 1997, reconduite par la décision no 97-909 du 10 décembre 1997, autorisant la SA Nord FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lille ;
Vu la demande adressée le 13 octobre 1998 par la SA Nord FM faisant part au conseil de son intention de se transformer en SARL ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Dans le titre, aux dixième et onzième visas et aux articles 1er et 2 de la décision no 93-421 du 15 juin 1993 et dans le titre, au huitième visa et aux articles 1er et 2 de la décision de reconduction no 97-909 du 10 décembre 1997, les mots : « SA Nord FM » sont remplacés par : « SARL Nord FM ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 décembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges